La législation luxembourgeoise concernant les contrats d’assurance-vie est plus avantageuse en matière de disponibilité de fonds que la législation française. En effet, la loi Sapin 2, qui donne en France la possibilité à l’Etat de geler les retraits dans les contrats d’assurance vie, n’a pas été voté au Luxembourg. En conséquence, le souscripteur au Luxembourg pourra disposer de ses fonds quel que soit les conditions de marché.

Le cadre juridique luxembourgeois protège les assurés de la loi Sapin 2

Les sommes versées dans l’assurances-vie sont disponibles à tout moment. A partir de 8 ans, d’un point de vue fiscal, le souscripteur bénéficie d’une fiscalité allégée avec un abattement annuel sur les intérêts de : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié.

Cependant, en France, depuis l’hiver 2016, la loi Sapin 2 autorise le Haut-Commissariat de Stabilité Financière (HCF) de geler ou limiter les retraits dans les contrats d’assurance-vie en cas de menace systémique sur les assureurs ou de hausse trop rapide des taux d’intérêts.  Selon l’article 49, les retraits pourraient être gelés pendant une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

La loi Sapin 2, promulguée le 9 Décembre 2016, ne s’applique pas au Luxembourg et par conséquent, elle ne s’applique pas dans le cadre d’un contrat d’assurance vie souscrit au Luxembourg. Cependant, attention, les contrats souscrits auprès d’une filiale luxembourgeoise d’une compagnie d’assurance française peuvent être concernés.

Quelles démarches pour effectuer des retraits dans son assurance vie au Luxembourg ?

Les contrats d’assurances vie luxembourgeoise garantissent une totale disponibilité des fonds. Le souscripteur peut donc procéder à des retraits à tout moment, sous trois formes :

  • Le rachat partiel ou total : l’assuré peut effectuer un retrait pour tout ou partie du contrat. Pour cela, il complète un bordereau de rachat en stipulant l’option fiscale retenue : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFU) ou l’impôt sur le revenu.
  • Les rachats partiels programmés : le souscripteur peut programmer des retraits partiels périodiques. Il détermine au préalable le montant du rachat et la fréquence des versements avec les dates.
  • L’avance : Il s’agit d’un prêt octroyé par la compagnie d’assurance. En effet, si l’assuré doit faire face à un besoin ponctuel d’argent, il peut être dans certains cas plus avantageux de demander une avance plutôt que de procéder à un rachat. Le montant de l’avance n’est pas soumis à l’impôt et ne diminue pas la valeur du contrat.

Le souscripteur a donc la possibilité de résilier son contrat d’assurance vie à tout moment au moyen d’un rachat total. Dans ce cas, la compagnie d’assurance verse à l’assuré la valeur de rachat déduit de la fiscalité. Il est toujours conseillé de ne pas clôturer complètement le contrat afin de garder l’antériorité fiscale du contrat, qui est perdue en cas de rachat total. Si le contrat perdure, l’assuré pourra par la suite effectuer des nouveaux versements sans avoir besoin de faire une nouvelle souscription.

Les différentes possibilités de retrait d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois

Les contrats d’assurance vie luxembourgeoise permettent toujours de sortir en capital et parfois en rente viagère. Le choix peut être effectué à la souscription ou à a clôture du contrat :

  • Pour la sortie en capital, l’assuré récupère la totalité du contrat.
  • Pour la sortie en rente, certains assureurs donnent la possibilité de sortir en rente. Cette option prive l’assuré de transmettre son capital aux héritiers désignés en cas de décès. Cependant, certains contrats prévoient une réversion de la rente au profit du conjoint.

L’option de prévoyance prévue dans certains contrats d’assurance vie au Luxembourg

Au décès de l’assuré, le contrat se dénoue et le capital (et les intérêts produits) sont versés aux bénéficiaires. En fonction des fluctuations des marchés financiers, la valeur du contrat peut être inférieure aux versements effectués. Par conséquent, certains contrats d’assurance vie luxembourgeois proposent une option de prévoyance. Elle se traduit par une garantie qui permet aux bénéficiaires de percevoir au minimum le montant des primes versées même si le contrat est en moins-value.

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